(710) Le tableau 20 ne présente que les montants agrégeant l’ensemble des paiements effectués annuellement au titre des différents contrats de services marketing. La France n’a en revanche pas fourni de tableau établissant une correspondance entre les montants contractuellement prévus et les montants annuels effectivement versés au titre de chaque contrat.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 710
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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