Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 711 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →
(711) Dès lors, les montants d’aide à récupérer doivent être déterminés de la manière suivante:
— Le calcul du montant à récupérer doit être effectué pour chacune des mesures d’aide incompatible visées au considérant 699. Pour chaque mesure examinée, le montant d’aide correspond à la valeur actualisée nette de chaque mesure, calculée comme la somme des flux de trésorerie incrémentaux annuels actualisés ainsi qu’exposé au tableau 15.
— La France n’ayant pu fournir une reconstruction probante de la valeur actualisée nette pour chacune des mesures, la reconstruction que la Commission a proposée (sur la base du scénario central) doit servir de base au calcul du montant d’aide à récupérer.
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