Article considérant 713

(713) Comme expliqué au considérant 451, la Commission considère que, aux fins de l’application des règles sur les aides d’État, Ryanair et AMS constituent une seule entité économique, et que les contrats de services marketing et contrats de services aéroportuaires conclus conjointement doivent être considérés comme formant une seule et unique transaction entre cette entité et la CCI. Par conséquent, la Commission considère que Ryanair et AMS sont tenus solidairement au remboursement des aides perçues au travers des contrats conclus de 2003 à 2011 (avant la date d’adoption de la décision d’ouverture visée au considérant 4, soit le 8 février 2012). En revanche, seule Ryanair est tenue de rembourser l’aide inhérente au groupe de contrats 1-A et au contrat B, puisque ces contrats ont été conclus directement entre la CCI et Ryanair, sans intervention d’AMS dans cette transaction.