(714) L’aide à récupérer auprès de Jet2 doit suivre les principes méthodologiques exposés aux considérants 711 à 713. Étant donné que le montant d’aide à récupérer auprès de Jet2 ne peut pas excéder 200 000 EUR, il ne peut être exclu que le montant de cette aide soit en dessous du plafond d’exemption du règlement de minimis. Toutefois, ni les autorités françaises ni les parties intéressées n’ont invoqué la possible application de ce règlement lors de la procédure formelle d’examen.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 714
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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