(87) La CCI verse à Ryanair la somme de […] EUR par an, diminuée si Ryanair n’atteint pas ses objectifs de remplissage. Celle-ci est alors recalculée en proportion du nombre de passagers transportés. Les paiements sont trimestriels et les éventuels paiements en surplus sont compensés d’une année sur l’autre.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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