Lorsque, afin de protéger les personnes à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel, les autorités compétentes des États membres exercent les pouvoirs que leur confère l’article 58 du règlement (UE) 2016/679 concernant les transferts de données visés à l’article 1er de la présente décision, l’État membre concerné en informe la Commission sans délai.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1795)
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