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UNITED STATES DEPARTMENT OF COMMERCE
Secretary of Commerce
Washington, D.C. 20230
6 juillet 2023
Monsieur Didier Reynders
Commissaire à la justice
Commission européenne
Rue de la Loi 200
1049 Bruxelles
Belgique
Monsieur le Commissaire,
Au nom des États-Unis, j’ai le plaisir de vous transmettre, par la présente, un ensemble de textes relevant du cadre de protection des données UE — États-Unis qui, associé au décret présidentiel 14086, intitulé «Enhancing Safeguards for United States Signals Intelligence Activities» et au titre 28 du CFR, partie 201, modifiant les règlements du ministère de la justice pour établir la Cour chargée du contrôle de la protection des données, tient compte des négociations importantes et détaillées visant à renforcer les protections de la vie privée et des libertés civiles. Ces négociations ont abouti à de nouveaux garde-fous visant à garantir que les activités de renseignement d’origine électromagnétique menées par les États-Unis sont nécessaires et proportionnées à la poursuite d’objectifs de sécurité nationale définis et à un nouveau mécanisme permettant aux citoyens de l’Union européenne (l’«UE») de demander réparation s’ils estiment être illégalement ciblés par des activités de renseignement d’origine électromagnétique, éléments qui, ensemble, garantiront la confidentialité des données à caractère personnel de l’Union. Le cadre de protection des données UE — États-Unis sera le fondement d’une économie numérique inclusive et compétitive. Nous pouvons être fiers, les uns comme les autres, des améliorations découlant de ce cadre, qui renforceront la protection de la vie privée dans le monde entier. Cet ensemble de textes, auquel il convient d’ajouter le décret présidentiel, des règlements et d’autres documents accessibles auprès de sources publiques, constitue une base très solide pour une nouvelle décision d’adéquation de la Commission européenne.
Les documents suivants sont joints:
— les principes du cadre de protection des données UE — États-Unis, y compris les principes complémentaires (collectivement dénommés «les principes») et l’annexe I des principes (c’est-à-dire une annexe précisant les conditions dans lesquelles les organisations participant au cadre de protection des données sont tenues d’arbitrer certaines plaintes résiduelles concernant des données à caractère personnel couvertes par les principes);
— une lettre de la direction du commerce international du ministère, qui gère le programme du cadre de protection des données, décrivant les engagements pris par notre ministère pour garantir le bon fonctionnement du cadre de protection des données UE — États-Unis;
— une lettre de la Federal Trade Commission décrivant son contrôle de l’application des principes;
— une lettre du ministère des transports des États-Unis décrivant son contrôle de l’application des principes;
— une lettre du bureau du directeur du renseignement national (Office of the Director of National Intelligence) concernant les garanties et les restrictions applicables aux autorités de la sécurité nationale des États-Unis; et
— une lettre du ministère de la justice concernant les garanties et les limites relatives à l’accès du gouvernement américain à des fins répressives ou d’intérêt public.
L’intégralité des textes relevant du cadre de protection des données UE — États-Unis sera publiée sur le site web du cadre de protection des données du ministère et les principes et l’annexe I des principes seront effectifs à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision d’adéquation de la Commission européenne.
Soyez assuré que les États-Unis prennent ces engagements au sérieux. Nous nous réjouissons à la perspective de coopérer avec vous dans la mise en œuvre du cadre de protection des données UE — États-Unis et dans la phase suivante de ce processus que nous entamons conjointement.
Je vous prie, Monsieur le Commissaire, d’agréer l’expression de ma haute considération.
Gina M. Raimondo