Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article annexe VIII

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
IntituléANNEXE VIII
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1795)
RéférenceAnnexe VIII de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

Liste des abréviations

Les abréviations suivantes figurent dans la présente décision:

| AAA | American Arbitration Association

| AGG-DOM | Attorney General Guidelines for Domestic FBI Operations (Lignes directrices du procureur général pour les opérations intérieures du FBI)

| APA | Administrative Procedure Act (Loi sur la procédure administrative)

| APD | Autorité chargée de la protection des données

| CIA | Central Intelligence Agency (Agence centrale de renseignements)

| CNSS | Committee on National Security Systems (Comité des systèmes de sécurité nationaux)

| Cour de justice | Cour de justice de l'Union européenne

| CPD UE - États-Unis ou CPD | Cadre de protection des données UE - États-Unis

| Décision | Décision d’exécution de la Commission constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le cadre de protection des données UE - États-Unis

| DNI | Director of National Intelligence (Directeur du renseignement national)

| DPRC | Data Protection Review Court (Cour de contrôle de la protection des données)

| ECOA | Equal Credit Opportunity Act (Loi sur l’égalité des chances en matière de crédit)

| ECPA | Electronic Communications Privacy Act (Loi sur la confidentialité des communications électroniques)

| EEE | Espace économique européen

| EO 14086 | Décret présidentiel n° 14086 sur le renforcement des garanties pour les activités de renseignement d’origine électromagnétique menées par les États-Unis

| EO 12333 | Décret présidentiel n° 12333 sur les activités de renseignement des États-Unis

| FBI | Federal Bureau of Investigation (Bureau fédéral d’enquête)

| FCRA | Fair Credit Reporting Act (Loi sur la publication d’informations en matière de crédit équitable)

| FISA | Foreign Intelligence Surveillance Act (Loi sur la surveillance du renseignement étranger)

| FISC | (Foreign Intelligence Surveillance Court (Cour de surveillance du renseignement étranger)

| FISCR | Foreign Intelligence Surveillance Court of Review (Cour de contrôle de la surveillance du renseignement étranger)

| FOIA | Freedom of Information Act (Loi sur la liberté d'information)

| FRA | Federal Records Act (Loi fédérale sur les registres)

| FTC | U.S. Federal Trade Commission (Commission fédérale américaine du commerce)

| HIPAA | Health Insurance Portability and Accountability Act (Loi sur la portabilité et la responsabilité de l’assurance maladie)

| ICDR | International Centre for Dispute Resolution

| IOB | Intelligence Oversight Board (Comité de surveillance du renseignement)

| Les principes | Les principes du cadre de protection des données UE - États-Unis

| Liste du CPD | Liste du cadre de protection des données UE - États-Unis

| NIST | National Institute of Standards and Technology (Institut national des normes et des technologies)

| NSA | National Security Agency (Agence nationale de sécurité)

| NSL | National Security Letter(s) (Lettre(s) nationale(s) de sécurité)

| ODNI | Office of the Director of National Intelligence (Bureau du directeur du renseignement national)

| ODNI CLPO, CLPO | Civil Liberties Protection Officer of the Director of National Intelligence (Responsable de la protection des libertés civiles du directeur du renseignement national)

| OMB | Office of Management and Budget (Bureau de la gestion et du budget des États-Unis)

| OPCL | Office of Privacy and Civil Liberties of the Department of Justice (Bureau chargé de la protection de la vie privée et des libertés civiles du ministère de la justice)

| Panel du CPD UE - États-Unis | Panel du cadre de protection des données UE - États-Unis

| PCLOB | Privacy and Civil Liberties Oversight Board (Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles)

| PIAB | President’s Intelligence Advisory Board (Conseil consultatif du renseignement du président)

| PPD 28 | Presidential Policy Directive 28 (Directive présidentielle n° 28)

| Règlement (UE) 2016/679 | Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

| Règlement AG | Règlement du procureur général relatif à la Cour de contrôle de la protection des données

| Union | Union européenne

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).