(1) Le règlement (UE) 2016/679 fixe les règles applicables au transfert de données à caractère personnel, par des responsables du traitement ou des sous-traitants au sein de l’Union, vers des pays tiers et à des organisations internationales, dans la mesure où ces transferts relèvent de son champ d’application. Le chapitre V de ce règlement définit les règles applicables aux transferts internationaux de données. Bien que les flux de données à caractère personnel à destination et en provenance de pays en dehors de l’Union européenne soient nécessaires au développement du commerce transfrontière et de la coopération internationale, le niveau de protection conféré aux données à caractère personnel au sein de l’Union ne doit pas être compromis par des transferts vers des pays tiers ou des organisations internationales.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.