Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

(1) Le règlement (UE) 2016/679 fixe les règles applicables au transfert de données à caractère personnel, par des responsables du traitement ou des sous-traitants au sein de l’Union, vers des pays tiers et à des organisations internationales, dans la mesure où ces transferts relèvent de son champ d’application. Le chapitre V de ce règlement définit les règles applicables aux transferts internationaux de données. Bien que les flux de données à caractère personnel à destination et en provenance de pays en dehors de l’Union européenne soient nécessaires au développement du commerce transfrontière et de la coopération internationale, le niveau de protection conféré aux données à caractère personnel au sein de l’Union ne doit pas être compromis par des transferts vers des pays tiers ou des organisations internationales.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).