Article considérant 100

(100) Selon les observations du gouvernement américain, les protections identiques ou plus élevées décrites plus haut s’appliquent aux enquêtes menées au niveau des États aux fins de garantir le respect de la loi (pour les enquêtes menées en vertu des législations des États). En particulier, les dispositions constitutionnelles, ainsi que les lois et la jurisprudence au niveau de l’État réaffirment les protections susmentionnées contre les perquisitions et saisies abusives en exigeant la délivrance d’un mandat de perquisition. À l’instar des protections accordées au niveau fédéral, les mandats de perquisition ne peuvent être délivrés que sur la base d’une présomption sérieuse et doivent décrire le lieu à perquisitionner et la personne à appréhender ou le bien à saisir.