Article considérant 101

(101) En ce qui concerne l’utilisation ultérieure des données collectées par les autorités répressives fédérales, différentes lois, lignes directrices et normes imposent des garanties spécifiques. À l’exception des instruments spécifiques applicables aux activités du FBI (AGG-DOM et Domestic Investigations and Operations Guide du FBI), les exigences décrites dans la présente section s’appliquent généralement à l’utilisation ultérieure des données par toute autorité fédérale, y compris aux données consultées à des fins civiles ou réglementaires. Il s’agit notamment des exigences découlant des mémos/règlements de l’Office of Management and Budget, du Federal Information Security Management Modernization Act, du E-Government Act and du Federal Records Act.