Article considérant 102

(102) Conformément à l’autorité conférée par le Clinger-Cohen Act (P.L. 104-106, Division E) et le Computer Security Act de 1987 (P.L. 100-235), l’Office of Management and Budget (OMB) a publié la circulaire A-130 afin d’établir des orientations générales contraignantes qui s’appliquent à toutes les agences fédérales (y compris les autorités répressives) lorsqu’elles traitent des données d’identification. En particulier, la circulaire demande à toutes les agences fédérales de «limiter la création, la collecte, l’utilisation, le traitement, le stockage, la conservation, la diffusion et la divulgation de données d’identification à ce qui est légalement autorisé, pertinent et raisonnablement considéré comme nécessaire à la bonne exécution des fonctions autorisées de l’agence». En outre, dans la mesure du possible, les agences fédérales doivent veiller à ce que les données d’identification soient exactes, pertinentes, disponibles en temps utile et complètes, et réduites au minimum nécessaire à la bonne exécution des fonctions de l’agence. Plus généralement, les agences fédérales doivent mettre en place un programme complet de protection de la vie privée afin de garantir le respect des exigences applicables en la matière, d’élaborer et d’évaluer les politiques de protection de la vie privée et de gérer les risques liés à la protection de la vie privée; mettre en place des procédures pour détecter, documenter et signaler les incidents liés au respect de la vie privée; élaborer des programmes de sensibilisation et de formation à la protection de la vie privée à l’intention des employés et des sous-traitants; et mettre en place des politiques et des procédures pour s’assurer que le personnel est tenu responsable du respect des exigences et des politiques en matière de protection de la vie privée.