Article considérant 103

(103) En outre, la loi sur l’administration en ligne (E-Government Act) exige que toutes les agences fédérales (y compris les autorités répressives) mettent en place des mesures de protection de la sécurité des informations proportionnées au risque et à l’ampleur du préjudice qui résulterait de tout accès, utilisation, divulgation, perturbation, modification ou destruction non autorisés; qu’elles disposent d’un responsable de l’information chargé de veiller au respect des exigences en matière de sécurité de l’information et qu’elles procèdent à une évaluation annuelle indépendante (par exemple par un inspecteur général, voir considérant 109) de leur programme et de leurs pratiques en matière de sécurité de l’information. De même, le Federal Records Act (FRA) et les règlements complémentaires exigent que les informations détenues par les agences fédérales soient soumises à des mesures de sauvegarde garantissant l’intégrité physique des informations et les protégeant contre tout accès non autorisé.