(104) En vertu des pouvoirs conférés par une loi fédérale, notamment le Federal Information Security Modernisation Act de 2014, l’OMB et le National Institute of Standards and Technology (NIST) ont élaboré des normes qui sont contraignantes pour les agences fédérales (y compris les autorités répressives) et qui précisent les exigences minimales en matière de sécurité de l’information qui doivent être mises en place, notamment les contrôles d’accès, la sensibilisation et la formation, les plans d’urgence, la réponse aux incidents, les outils d’audit et de responsabilité, la garantie de l’intégrité des systèmes et des informations, la réalisation d’évaluations des risques en matière de sécurité et de protection de la vie privée, etc.. En outre, toutes les agences fédérales (y compris les autorités répressives) doivent, conformément aux lignes directrices de l’OMB, établir et mettre en œuvre un plan de gestion des violations de données, notamment lorsqu’il s’agit de répondre à de telles violations et d’évaluer les risques de préjudice.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.