Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
RéférenceConsidérant 104 de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

(104) En vertu des pouvoirs conférés par une loi fédérale, notamment le Federal Information Security Modernisation Act de 2014, l’OMB et le National Institute of Standards and Technology (NIST) ont élaboré des normes qui sont contraignantes pour les agences fédérales (y compris les autorités répressives) et qui précisent les exigences minimales en matière de sécurité de l’information qui doivent être mises en place, notamment les contrôles d’accès, la sensibilisation et la formation, les plans d’urgence, la réponse aux incidents, les outils d’audit et de responsabilité, la garantie de l’intégrité des systèmes et des informations, la réalisation d’évaluations des risques en matière de sécurité et de protection de la vie privée, etc.. En outre, toutes les agences fédérales (y compris les autorités répressives) doivent, conformément aux lignes directrices de l’OMB, établir et mettre en œuvre un plan de gestion des violations de données, notamment lorsqu’il s’agit de répondre à de telles violations et d’évaluer les risques de préjudice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).