Article considérant 105

(105) En ce qui concerne la conservation des données, le FRA exige que les agences fédérales américaines (y compris les autorités répressives) établissent des périodes de conservation pour leurs archives (après quoi ces archives doivent être éliminées), qui doivent être approuvées par la National Archives and Record Administration. La durée de ces périodes de conservation est fixée en fonction de différents facteurs, tels que le type d’enquête, la question de savoir si les éléments de preuve sont toujours pertinents pour l’enquête, etc. En ce qui concerne le FBI, l’AGG-DOM prévoit que celui-ci doit mettre en place un tel plan de conservation des archives et gérer un système permettant de consulter rapidement l’état d’avancement et le fondement des enquêtes.