Article considérant 106

(106) Enfin, la circulaire A-130 de l’OMB contient également certaines exigences relatives à la diffusion de données d’identification. En principe, la diffusion et la divulgation de données d’identification doivent être limitées à ce qui est légalement autorisé, pertinent et raisonnablement considéré comme nécessaire à la bonne exécution des fonctions d’une agence. Lorsqu’elles partagent des données d’identification avec d’autres entités publiques, les agences fédérales américaines doivent imposer, le cas échéant, des conditions (notamment la mise en œuvre de contrôles spécifiques en matière de sécurité et de respect de la vie privée) qui régissent le traitement des informations dans le cadre d’accords écrits (notamment des contrats, des accords d’utilisation des données, des accords d’échange d’informations et des protocoles d’accord). En ce qui concerne les motifs sur la base desquels les informations peuvent être diffusées, l’AGG-DOM et le Domestic Investigations and Operations Guide du FBI prévoient, par exemple, que le FBI peut être soumis à une obligation légale d’agir de la sorte (par exemple en vertu d’un accord international) ou être autorisé à diffuser des informations dans certaines circonstances, par exemple à d’autres agences américaines si la divulgation est compatible avec l’objectif pour lequel les informations ont été collectées et si elle est liée à leurs responsabilités; à des commissions du Congrès; à des agences étrangères si les informations sont liées à leurs responsabilités et si leur diffusion est compatible avec les intérêts des États-Unis, si la diffusion est notamment nécessaire pour protéger la sûreté ou la sécurité des personnes ou des biens, ou pour prévenir une atteinte ou une menace pour la sécurité nationale et offrir une protection contre ces dernières, et si la divulgation est compatible avec la finalité pour laquelle les informations ont été collectées.