(107) Les activités des autorités répressives fédérales font l’objet d’une surveillance de la part de divers organes. Comme expliqué aux considérants 92 à 99, dans la plupart des cas, cela inclut une surveillance préalable par le pouvoir judiciaire, qui doit autoriser des mesures de collecte individuelles avant qu’elles puissent être appliquées. En outre, d’autres organismes surveillent les différentes étapes des activités des autorités répressives, y compris la collecte et le traitement de données à caractère personnel. Ensemble, ces organes judiciaires et non judiciaires veillent à ce que les autorités répressives soient soumises à une surveillance indépendante.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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