Article considérant 109

(109) Deuxièmement, un inspecteur général indépendant contrôle les activités du ministère de la justice, y compris du FBI. Les inspecteurs généraux sont des entités dont l’indépendance est inscrite dans la loi et sont chargés de mener des enquêtes, des audits et des inspections indépendants sur les programmes et activités menés par le ministère. Ils ont accès à l’ensemble des archives, rapports, audits, réexamens, documents, recommandations ou à tout autre matériel pertinent, si nécessaire au moyen d’une ordonnance, et ils peuvent recueillir des témoignages. Si les inspecteurs généraux formulent des recommandations non contraignantes sur l’adoption de mesures correctives, leurs rapports, notamment sur les mesures de suivi (ou leur absence) sont généralement rendus publics et transmis au Congrès qui peut, sur cette base, exercer sa fonction de contrôle (voir considérant 111).