Article considérant 110

(110) Troisièmement, dans la mesure où ils mènent des activités de lutte contre le terrorisme, les services investis de responsabilités en matière pénale sont soumis au contrôle du conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (Privacy and Civil Liberties Oversight Board, PCLOB), une agence indépendante au sein du pouvoir exécutif composée d’un conseil bipartisan constitué de cinq membres nommés par le président pour un mandat fixe de six ans avec l’approbation du Sénat. Selon son statut fondateur, le PCLOB est investi de responsabilités dans le domaine des politiques de lutte contre le terrorisme et de leur mise en œuvre, en vue de protéger la vie privée et les libertés civiles. Dans le cadre de son examen, il peut avoir accès à l’ensemble des archives, rapports, audits, analyses, documents, pièces et recommandations pertinents, notamment aux informations classifiées, mener des entretiens et recueillir des témoignages. Il reçoit des rapports des délégués à la protection des libertés civiles et de la vie privée de plusieurs agences/organes fédéraux; il peut adresser des recommandations aux autorités gouvernementales et répressives et fait régulièrement rapport aux commissions du Congrès et au président. Les rapports du PCLOB, y compris ceux destinés au Congrès, doivent être rendus publics dans la mesure la plus large possible.