(111) Enfin, les activités de répression pénale sont soumises à la surveillance de commissions spécifiques du Congrès américain (les commissions judiciaires de la Chambre des représentants et du Sénat). Les commissions judiciaires exercent une surveillance régulière de différentes manières, notamment au moyen d’auditions, d’enquêtes, d’examens et de rapports.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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