Article considérant 112

(112) Comme indiqué, les autorités répressives doivent, dans la plupart des cas, obtenir une autorisation judiciaire préalable pour collecter des données à caractère personnel. Bien qu’une telle autorisation ne soit pas nécessaire pour les injonctions administratives, le recours à celles-ci est limité à des cas spécifiques et sera soumis à un contrôle juridictionnel indépendant, tout du moins lorsque le gouvernement cherche à faire exécuter ces injonctions par la voie judiciaire. En particulier, les destinataires des injonctions administratives peuvent contester celles-ci en justice au motif qu’elles ne sont pas raisonnables, c’est-à-dire qu’elles sont excessives, abusives ou accablantes.