(113) Les personnes peuvent tout d’abord introduire des demandes ou des réclamations auprès des autorités répressives concernant le traitement des données à caractère personnel les concernant. Dans ce contexte, elles ont notamment la possibilité de demander l’accès à des données à caractère personnel et leur rectification. En ce qui concerne les activités liées à la lutte contre le terrorisme, les personnes peuvent également introduire une réclamation auprès des délégués à la protection des libertés civiles et de la vie privée (ou d’autres agents chargés de la protection de la vie privée) au sein des services répressifs.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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