(114) De plus, le droit américain offre aux personnes physiques plusieurs voies de recours contre les autorités publiques, ou un de leurs fonctionnaires, lorsque ces autorités traitent des données à caractère personnel. Ces voies de recours, parmi lesquelles figurent notamment l’APA, le Freedom of Information Act (loi sur la liberté d’information, FOIA) et l’Electronic Communications Privacy Act (loi sur la confidentialité des communications électroniques, ECPA), sont ouvertes à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, sous réserve des conditions applicables.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.