Article considérant 115

(115) De manière générale, en vertu des dispositions relatives au contrôle juridictionnel de l’APA, «toute personne subissant un dommage du fait d’une décision d’une agence, ou qui est affectée ou lésée par une telle décision», peut former un recours juridictionnel. Cela inclut la possibilité de demander au tribunal de «déclarer illégales et d’annuler la décision, les constatations et les conclusions de l’agence jugées […] arbitraires, capricieuses, constitutives d’un abus du pouvoir d’appréciation ou non conformes à la loi pour une autre raison».