Article considérant 116

(116) Plus spécifiquement, le titre II de l’ECPA définit un système de droits légaux en matière de protection de la vie privée et régit l’accès des autorités chargées de faire respecter la loi aux contenus des communications téléphoniques, orales ou électroniques stockées par des prestataires de services tiers. Il rend punissable l’accès illicite (c’est-à-dire non autorisé par les juridictions ou autrement permis) à ces communications et permet aux personnes concernées d’engager une action au civil devant un tribunal fédéral américain pour demander des dommages et intérêts, y compris punitifs, ainsi qu’une réparation en equity ou une décision déclaratoire contre un fonctionnaire de l’État qui a délibérément commis ces actes illicites ou contre les États-Unis.