(117) En outre, plusieurs autres lois garantissent aux personnes le droit d’intenter un procès contre une autorité publique ou un fonctionnaire américain(e) en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel, telles que le Wiretap Act (loi sur les écoutes téléphoniques), le Computer Fraud and Abuse Act (loi relative à la fraude et aux abus informatiques), le Federal Torts Claim Act (loi fédérale sur les actions pour cause d’infraction), le Right to Financial Privacy Act (loi sur le droit à la protection des données personnelles à caractère financier), et le Fair Credit Reporting Act.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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