(119) Le droit des États-Unis impose diverses limitations et garanties en ce qui concerne l’accès aux données à caractère personnel et l’utilisation de celles-ci à des fins de sécurité nationale. Il prévoit également des mécanismes de surveillance et de recours qui sont conformes aux exigences visées au considérant 89 de la présente décision. Les conditions dans lesquelles un tel accès peut intervenir et les garanties applicables à l’utilisation de ces pouvoirs sont évaluées en détail dans les sections suivantes.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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