Article considérant 12

(12) Le CPD UE - États-Unis s’applique aux organisations américaines qui sont considérées comme des responsables du traitement (c’est-à-dire une personne ou une organisation qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel) ou des sous-traitants (c’est-à-dire des mandataires agissant pour le compte d’un responsable du traitement). Les sous-traitants américains doivent être contractuellement tenus d’agir uniquement sur instruction du responsable européen du traitement et d’aider ce dernier à répondre aux demandes des personnes qui exercent leurs droits en vertu des principes. En outre, en cas de sous-traitance, un responsable du traitement doit conclure avec le sous-traitant ultérieur un contrat garantissant le même niveau de protection que celui offert par les principes et prendre les mesures nécessaires pour en assurer la bonne mise en œuvre.