(121) Une fois que des organisations situées aux États-Unis ont reçu des données à caractère personnel, les services de renseignement américains ne peuvent demander l’accès à ces données à des fins de sécurité nationale que s’ils y sont autorisés par la loi, en particulier en vertu de la loi sur la surveillance des renseignements étrangers (FISA) ou des dispositions légales autorisant l’accès au moyen de lettres de sécurité nationale (National Security Letters, NSL). Le FISA contient plusieurs bases juridiques qui peuvent être utilisées pour collecter (et par la suite traiter) les données à caractère personnel de personnes concernées de l’Union transférées en vertu du CPD UE - États-Unis [article 105 du FISA, article 302 du FISA, article 402 du FISA, article 501 du FISA et article 702 du FISA], comme décrit plus en détail aux considérants 142 à 152.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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