(122) Les agences de renseignement américaines ont également la possibilité de collecter des données à caractère personnel en dehors des États-Unis, ce qui peut inclure des données à caractère personnel en transit entre l’Union et les États-Unis. La collecte en dehors des États-Unis est fondée sur le décret présidentiel no 12333 (Executive Order 12333, ci-après l’«EO 12333»), émis par le président.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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