(123) La collecte de renseignements d’origine électromagnétique est la forme de collecte de renseignements la plus pertinente pour la présente décision relative à l’adéquation du niveau de protection, car elle concerne la collecte de communications électroniques et de données provenant de systèmes d’information. Cette collecte peut être effectuée par les agences de renseignement américaines à la fois sur le territoire des États-Unis (sur la base du FISA) et pendant que les données sont en transit vers les États-Unis (sur la base de l’EO 12333).
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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