Article considérant 124

(124) Le 7 octobre 2022, le président des États-Unis a publié l’EO 14086 sur le renforcement des garanties pour les activités de renseignement d’origine électromagnétique menées par les États-Unis, qui fixe des limites et des garanties pour toutes les activités de renseignement d’origine électromagnétique menées par les États-Unis. Ce décret remplace, dans une large mesure, la directive présidentielle no 28 (Presidential Policy Directive 28, ci-après la «PPD-28»), renforce les conditions, les limitations et les garanties qui s’appliquent à toutes les activités de renseignement d’origine électromagnétique (c’est-à-dire sur la base du FISA et de l’EO 12333), quel que soit le lieu où elles se déroulent, et établit un nouveau mécanisme de recours par lequel ces garanties peuvent être invoquées et appliquées par les personnes concernées (voir plus en détail les considérants 176 à 194). Ce faisant, il transpose en droit américain le résultat des pourparlers qui ont eu lieu entre l’UE et les États-Unis à la suite de l’invalidation par la Cour de justice de la décision de la Commission relative à l’adéquation du niveau de protection assuré par le bouclier de protection des données (voir considérant 6). Il s’agit donc d’un élément particulièrement important du cadre juridique évalué dans la présente décision.