(125) Les limitations et garanties introduites par l’EO 14086 complètent celles prévues à l’article 702 du FISA et à l’EO 12333. Les exigences décrites ci-dessous (aux sections 3.2.1.2 et 3.2.1.3) doivent être appliquées par les agences de renseignement lorsqu’elles se livrent à des activités de renseignement d’origine électromagnétique en vertu de l’article 702 du FISA et de l’EO 12333, par exemple lorsqu’elles sélectionnent/identifient des catégories de renseignements étrangers à acquérir en vertu de l’article 702 du FISA; collectent des renseignements étrangers ou des contre-renseignements conformément à l’EO 12333; et prennent des décisions de ciblage individuel au titre de l’article 702 du FISA et de l’EO 12333.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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