Article considérant 126

(126) Les exigences énoncées dans ce décret présidentiel sont contraignantes pour l’ensemble de la communauté du renseignement. Elles doivent être davantage mises en œuvre au moyen de politiques et de procédures émanant des agences, qui les transposent en orientations concrètes pour les opérations quotidiennes. À cet égard, l’EO 14086 accorde aux agences de renseignement américaines un délai d’un an au maximum pour mettre à jour leurs politiques et procédures existantes (c’est-à-dire au plus tard le 7 octobre 2023) afin de les mettre en conformité avec les exigences de l’EO. Ces politiques et procédures actualisées doivent être élaborées en consultation avec le procureur général, le responsable de la protection des libertés civiles du bureau du directeur du renseignement national (ODNI CLPO) et le conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (Privacy and Civil Liberties Oversight Board, PCLOB) — un organe de surveillance indépendant habilité à examiner les politiques relevant du pouvoir exécutif et leur mise en œuvre, en vue de protéger la vie privée et les libertés civiles (voir considérant 110 en ce qui concerne le rôle et le statut du PCLOB) — et être rendues publiques. En outre, une fois que les politiques et procédures actualisées seront en place, le PCLOB procédera à un examen afin de s’assurer qu’elles sont conformes au décret. Dans les 180 jours suivant l’achèvement de cet examen par le PCLOB, chaque agence de renseignement doit examiner attentivement et mettre en œuvre toutes les recommandations du PCLOB ou y donner suite d’une autre manière. Le 3 juillet 2023, le gouvernement américain a publié ces politiques et procédures actualisées.