Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
RéférenceConsidérant 128 de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

(128) Premièrement, ces activités doivent être fondées sur une loi ou une autorisation présidentielle et doivent être effectuées conformément au droit des États-Unis, notamment la Constitution.

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