Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
RéférenceConsidérant 129 de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

(129) Deuxièmement, des garanties appropriées doivent être mises en place pour s’assurer qu’il est pleinement tenu compte de la protection de la vie privée et des libertés fondamentales dans la planification de ces activités.

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