(130) En particulier, toute activité de renseignement d’origine électromagnétique ne peut être menée qu’«après avoir déterminé, sur la base d’une évaluation raisonnable de tous les facteurs pertinents, que les activités sont nécessaires pour faire progresser une priorité validée en matière de renseignement» (en ce qui concerne la notion de «priorité validée en matière de renseignement», voir considérant 135).
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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