(131) En outre, ces activités ne peuvent être menées que «dans la mesure et d’une manière proportionnées à la priorité validée en matière de renseignement pour laquelle elles ont été autorisées». En d’autres termes, il convient de trouver un juste équilibre «entre l’importance de la priorité poursuivie en matière de renseignement et l’incidence sur la vie privée et les libertés civiles de la personne concernée, quels que soient sa nationalité et son lieu de résidence».
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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