(132) Enfin, pour garantir le respect de ces exigences générales — qui tiennent compte des principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité —, les activités de renseignement d’origine électromagnétique font l’objet d’une surveillance (voir plus en détail la section 3.2.2).
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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