(133) Ces exigences fondamentales sont renforcées, en ce qui concerne la collecte de renseignements d’origine électromagnétique, par un certain nombre de conditions et de limitations garantissant que l’ingérence dans les droits des personnes est limitée à ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre un objectif légitime.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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