Article considérant 135

(135) En outre, les objectifs légitimes définis dans l’EO 14086 ne peuvent pas, à eux seuls, être invoqués par les agences de renseignement pour justifier la collecte de renseignements d’origine électromagnétique, mais ils doivent être étayés, à des fins opérationnelles, par des priorités plus concrètes pour lesquelles des renseignements d’origine électromagnétique peuvent être collectés. En d’autres termes, la collecte effective ne peut avoir lieu que pour faire progresser une priorité plus spécifique. Ces priorités sont établies dans le cadre d’une procédure spéciale visant à garantir le respect des exigences légales applicables, notamment celles relatives à la vie privée et aux libertés civiles. Plus précisément, les priorités en matière de renseignement sont d’abord définies par le directeur du renseignement national (dans le cadre des priorités nationales en matière de renseignement) et soumises à l’approbation du président. Avant de proposer au président des priorités en matière de renseignement, le directeur doit, conformément à l’EO 14086, obtenir une évaluation de l’ODNI CLPO pour chaque priorité afin de déterminer si elle 1) fait progresser un ou plusieurs objectifs légitimes énumérés dans le décret; 2) n’a pas été conçue pour la collecte de renseignements d’origine électromagnétique à des fins interdites énumérées dans le décret ni ne devrait donner lieu à une telle collecte; et 3) a été établie après avoir dûment pris en compte les aspects relatifs à la vie privée et aux libertés civiles de toutes les personnes, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence. Si le directeur est en désaccord avec l’évaluation du CLPO, les deux avis doivent être présentés au président.