Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
RéférenceConsidérant 136 de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

(136) Par conséquent, cette procédure garantit notamment que les questions de protection de la vie privée sont prises en compte dès le stade initial de l’élaboration des priorités en matière de renseignement.

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