(137) Deuxièmement, une fois qu’une priorité en matière de renseignement a été établie, un certain nombre d’exigences régissent la décision de savoir si et dans quelle mesure des renseignements d’origine électromagnétique peuvent être collectés pour faire avancer cette priorité. Ces exigences concrétisent les normes générales de nécessité et de proportionnalité énoncées à l’article 2(a) du décret.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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