(138) En particulier, les renseignements d’origine électromagnétique ne peuvent être collectés qu’«après avoir déterminé, sur la base d’une évaluation raisonnable de tous les facteurs pertinents, que la collecte est nécessaire pour faire progresser une priorité spécifique en matière de renseignement». Afin de déterminer si la collecte de renseignements d’origine électromagnétique est nécessaire pour faire progresser une priorité validée en matière de renseignement, les agences de renseignement américaines doivent examiner la disponibilité, la faisabilité et la validité d’autres sources et méthodes moins intrusives, notamment de sources diplomatiques et publiques. Lorsqu’elles sont disponibles, la priorité doit être donnée à ces autres sources et méthodes moins intrusives.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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