Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
RéférenceConsidérant 139 de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

(139) Lorsque, en application de ces critères, la collecte de renseignements d’origine électromagnétique est jugée nécessaire, elle doit être aussi «ciblée que possible» et ne doit pas «avoir un effet disproportionné sur la vie privée et les libertés civiles». Afin de prévenir un effet disproportionné sur la vie privée et les libertés civiles, c’est-à-dire de trouver un juste équilibre entre les besoins de sécurité nationale et la protection de la vie privée et des libertés civiles, tous les facteurs pertinents doivent être dûment pris en compte, tels que la nature de l’objectif poursuivi; le caractère intrusif de la collecte, notamment sa durée; la contribution probable de la collecte à l’objectif poursuivi; les conséquences raisonnablement prévisibles pour les personnes concernées; et la nature et le caractère sensible des données à collecter.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).