(14) En vertu du CPD UE - États-Unis, cela est assuré par différents principes. Premièrement, en vertu du principe «Intégrité des données et limitation des finalités», de la même manière qu’en vertu de l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/679, une organisation ne peut pas traiter des données à caractère personnel d’une manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été initialement collectées ou avec une finalité approuvée ultérieurement par la personne concernée.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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