(140) En ce qui concerne le type de collecte de renseignements d’origine électromagnétique, la collecte de données aux États-Unis, qui est la plus pertinente pour la présente décision puisqu’elle concerne des données qui ont été transférées vers des organisations aux États-Unis, doit toujours être ciblée, comme expliqué plus en détail aux considérants 142 à 153.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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