Article considérant 141

(141) La «collecte en vrac» ne peut avoir lieu qu’en dehors des États-Unis, sur la base de l’EO 12333. Également dans ce cas, conformément à l’EO 14086, la priorité doit être donnée à une collecte ciblée. Inversement, la collecte en vrac n’est autorisée que lorsque les informations nécessaires pour faire progresser une priorité validée en matière de renseignement ne peuvent raisonnablement pas être obtenues par une collecte ciblée. Lorsqu’il est nécessaire de procéder à une collecte en vrac en dehors des États-Unis, des garanties spécifiques s’appliquent en vertu de l’EO 14086. Premièrement, des méthodes et des mesures techniques doivent être appliquées afin de limiter les données collectées à ce qui est nécessaire pour faire progresser une priorité validée en matière de renseignement, tout en réduisant autant que possible la collecte d’informations non pertinentes. Deuxièmement, le décret limite l’utilisation des informations collectées en vrac (y compris les interrogations de données) à six objectifs spécifiques, notamment la protection contre le terrorisme, la prise d’otages et la détention de personnes en captivité par un gouvernement, une organisation ou une personne étrangère ou pour son compte; la protection contre l’espionnage étranger, le sabotage ou l’assassinat; la protection contre les menaces liées au développement, à la possession ou à la prolifération d’armes de destruction massive ou de technologies et menaces connexes, etc.. Enfin, toute interrogation de données de renseignement d’origine électromagnétique obtenues en vrac ne peut avoir lieu que si elle est nécessaire pour faire progresser une priorité validée en matière de renseignement, dans le cadre de la poursuite de ces six objectifs et conformément à des politiques et procédures qui tiennent dûment compte de l’incidence des interrogations de données sur la vie privée et les libertés civiles de toutes les personnes, quels que soient leur nationalité ou leur lieu de résidence.