Article considérant 142

(142) Outre les exigences de l’EO 14086, la collecte de données de renseignement d’origine électromagnétique transférées vers une organisation aux États-Unis est soumise à des limitations et garanties spécifiques régies par l’article 702 du FISA. Ce dernier autorise la collecte de renseignements étrangers via le ciblage de personnes non américaines dont il est raisonnable de penser qu’elles se trouvent hors des États-Unis, avec l’assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains. Afin de collecter des renseignements étrangers conformément à l’article 702 du FISA, le procureur général et le directeur du renseignement national soumettent des certifications annuelles au tribunal de la surveillance du renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Court, FISC), qui déterminent des catégories de renseignements étrangers à collecter. Les certifications doivent être accompagnées de procédures de ciblage, de minimisation et d’interrogation, qui sont également approuvées par le tribunal et sont juridiquement contraignantes pour les agences de renseignement américaines.