Article considérant 143

(143) Le FISC est un tribunal indépendant institué par une loi fédérale dont les décisions peuvent être contestées devant la cour révisant les décisions en matière de surveillance du renseignement extérieur (FISCR) et, en dernier recours, devant la Cour suprême des États-Unis. Le FISC (de même que la FISCR) reçoit l’appui d’un panel permanent de cinq avocats et cinq experts techniques qui ont une expertise en matière de sécurité nationale et de libertés civiles. Le tribunal désigne une personne de ce groupe qui agira en tant qu’amicus curiae pour contribuer à l’examen de toute demande d’ordonnance ou de révision qui, selon le tribunal, contiendrait une interprétation nouvelle ou notable de la loi, sauf si le tribunal estime cette désignation inutile. Cette possibilité garantit notamment que les questions de protection de la vie privée sont dûment prises en compte dans les évaluations du tribunal. Celui-ci peut également désigner une personne ou une organisation qui agira en tant qu’amicus curiae, notamment en fournissant une expertise technique, chaque fois qu’il l’estime approprié ou, sur demande, autorisera une personne ou une organisation à déposer un dossier d’amicus curiae.